Les sociétés de pompes funèbres sont soumises à des obligations et des interdictions, comme le sont toutes sortes d’entreprises. Ces restrictions protègent les familles et leurs intérêts. Voici un petit aperçu des impératifs que doivent respecter les sociétés de pompes funèbres.

Obligations

Les sociétés de pompes funèbres sont considérées comme des missionnaires du service public. Aussi, leur activité est fortement encadrée et présente des obligations auxquelles les professionnels ne peuvent pas échapper. Tout d’abord, ils doivent être en mesure d’établir un devis détaillé et gratuit pour chaque personne. Dans ce devis doivent se retrouver les éléments suivants :

  • prix de chaque prestation
  • notifier les prestations obligatoires
  • expliquer les termes techniques

Le devis doit être élaboré en respectant le modèle donné par le ministre chargé des collectivités territoriales. De plus, une société de pompes funèbres doit également fournir un certain nombre de prestations obligatoires, qui sont énumérées par la loi un article dédié. Les voici :

  • fournir un cercueil avec 4 poignées et une cuvette étanche
  • fournir un véhicule agréé pour le transport du corps
  • proposer du personnel pour l’inhumation
  • fournir une urne pour les crémations

Il faut savoir que d’autres prestations peuvent devenir obligatoires selon la situation et les besoins de la famille, comme l’achat d’une concession ou encore le creusement d’une fosse, par exemple. Vous pouvez vous renseigner auprès d’un professionnel de votre région pour plus d’informations.

Limites

Si les sociétés de pompes funèbres font face à des obligations, c’est aussi le cas pour des interdictions. Par exemple, une société de pompes funèbres a la totale interdiction de démarcher des potentiels clients. Cela vaut pour le démarchage en porte-à-porte, à domicile, mais également pour le démarchage sur un lieu public. Cette interdiction permet aux familles de pouvoir choisir librement et sans pression la société qui pourra prendre en charge les obsèques du proche défunt.

Limites et obligations des pompes funèbres
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